Comment les engagements unilatéraux sont-ils soumis?
Aux mêmes règles que les contrats.
p.14
Harmonisation du droit des contrats au niveau international
Comment les directives européennes doivent-elles être intégrées dans le droit des États membres?
Elles doivent être transposées dans le droit interne des États membres.
p.7
Actes juridiques et faits juridiques
Quel est le rôle des juges du fond dans la requalification d'une obligation?
Ils apprécient si l'engagement est un acte juridique ou non.
p.7
Classification des obligations
Comment le Code civil antérieur à la réforme de 2016 classifiait-il les obligations?
Il déterminait trois séries d'obligations.
p.7
Obligation naturelle et obligation civile
Quelle décision a prise la cour concernant l'engagement de la société Camaïeux International?
La cour a décidé que cet engagement avait une valeur contraignante.
p.7
Obligation naturelle et obligation civile
Quel est le caractère de l'accord transactionnel entre les deux sociétés dans l'arrêt du 23 janvier 2007?
Il est précisé comme étant seulement moral.
p.7
Obligation naturelle et obligation civile
Qu'est-ce qui transforme une obligation naturelle en obligation civile?
La théorie de l'engagement unilatéral.
p.6
Actes juridiques et faits juridiques
Quel élément manquait dans l'ancienne présentation des obligations?
La figure de l'acte juridique unilatéral.
p.11
Sources des obligations
Quelle est la cinquième source d'obligations mentionnée par Gaillus?
Les obligations nées de diverses sources de droit.
Qu'est-ce qu'un engagement unilatéral selon l'article 1100 al 2?
Une obligation naturelle transformée en obligation civile.
p.2
Obligation légale vs obligation morale
Donnez un exemple d'obligation légale.
Payer ses impôts ou rouler à droite.
p.12
Harmonisation du droit des contrats au niveau international
Quelle est la nature des principes UNIDROIT?
Ils n'ont pas de force contraignante et sont considérés comme de la soft law.
p.3
Sources des obligations
Qu'est-ce qu'un délit au civil?
Un fait illicite qui cause un dommage à autrui et engendre une obligation de réparation.
p.4
Sources des obligations
Quelles sont les nouvelles sources d'obligations introduites par la réforme de 2016?
Les obligations peuvent naître d'actes juridiques, de faits juridiques ou de l'autorité de la loi.
p.5
Actes juridiques et faits juridiques
Quel est le lien de droit dans un acte unilatéral?
Il résulte de la volonté d'une seule personne, mais entraîne des effets juridiques pour deux personnes.
Qu'est-ce qu'une obligation juridique?
Un lien de droit entre deux personnes (ou plus) permettant au créancier d'exiger une prestation ou abstention du débiteur.
Quelles sont les deux types de notes évaluées dans le contrôle continu?
Une dissertation et une fiche d'arrêt.
p.13
Harmonisation du droit des contrats au niveau international
Quel est le rôle de la Commission Lando?
Elle regroupe des experts indépendants de tous les pays membres de l'UE pour élaborer des principes de droit des contrats.
Quel est l'objet d'un contrat selon l'Art 1126 ancien?
Une chose qu’une partie s’oblige à donner, ou qu’une partie s’oblige à faire ou ne pas faire.
Qu'est-ce qu'une obligation de garantie?
Une obligation où le débiteur ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité, même en cas de force majeure.
Comment est évaluée la participation orale pendant les TD?
Pas sur la quantité, mais sur la qualité, avec un ramassage aléatoire.
p.14
Harmonisation du droit des contrats au niveau international
Quelles sont les deux principales formes de droit dérivé dans l'Union européenne?
Les directives et les règlements européens.
p.7
Classification des obligations
Que désigne l'objet de l'obligation?
Ce à quoi le débiteur est tenu à l'égard du créancier.
p.3
Sources des obligations
Quelle est la première source d'obligation selon le Code civil ancien?
Le contrat, qui est un accord de volonté destiné à créer des obligations.
p.6
Obligation naturelle et obligation civile
Qu'est-ce qu'une obligation civile imparfaite?
Une obligation civile éteinte par la prescription.
Quel exemple illustre une obligation de moyens?
Un avocat qui s'engage à tout faire pour gagner un procès sans garantir la victoire.
p.6
Obligation naturelle et obligation civile
Quel est le devoir associé à une obligation naturelle?
Un devoir de conscience pour le débiteur.
Quel est le ratio de la répartition des notes dans le cours de Droit des obligations?
60/40, avec 60 pour le contrôle continu et 40 pour l'examen terminal.
Quelle distinction est faite dans le Code civil de 1804 concernant les contrats?
Entre les contrats ou obligations conventionnelles et les engagements formés dans une convention.
p.6
Obligation naturelle et obligation civile
Quel lien peut créer une obligation naturelle?
Un lien de droit entre des personnes qui pourraient être sanctionnées.
p.3
Sources des obligations
Donnez un exemple de quasi-contrat.
La gestion d'affaire, où une personne rend un service à autrui sans autorisation préalable.
p.13
Harmonisation du droit des contrats au niveau international
Comment les PDEC ont-ils influencé le droit français?
La Cour de cassation a parfois rendu des décisions inspirées des PDEC, comme la possibilité de résolution unilatérale d'un contrat.
p.14
Harmonisation du droit des contrats au niveau international
Quels sujets peuvent être abordés par le droit dérivé européen?
Clauses abusives, produits défectueux, ventes à distance, médiation, garantie du vendeur, par exemple.
p.12
Contrats et leur évolution
Quel principe latin résume la relation entre le droit général et le droit spécial?
Speciala generalibus derogant.
p.7
Contrats et leur évolution
Quelle est la définition d'un contrat selon l'article 1101 du Code civil?
C'est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose.
p.10
Responsabilité contractuelle
Qu'est-ce qui engage la responsabilité contractuelle du vendeur dans un contrat de vente?
Le fait de ne pas livrer la chose.
Quelles obligations ont les parties lors d'un achat?
Le vendeur a l'obligation de fournir, et l'acheteur a l'obligation de payer.
p.11
Contrats et leur évolution
Quelles sont les quatre sortes de contrats de vente mentionnées?
Contrats de vente entre personnes civiles, entre personnes commerçantes, ventes internes et ventes internationales.
p.2
Obligation naturelle et obligation civile
Qu'est-ce qu'une obligation naturelle?
Un devoir de conscience envers autrui, non imposé par la loi et sans sanction juridique.
p.10
Obligation légale vs obligation morale
Qu'est-ce qu'une obligation déontologique?
Les règles auxquelles une profession est soumise, souvent suivies de sanctions disciplinaires.
p.5
Actes juridiques et faits juridiques
Quel adage résume la vision de la volonté dans les engagements?
« Qui dit contractuel dit juste ».
p.14
Harmonisation du droit des contrats au niveau international
Quelle est la différence entre les directives et les règlements européens?
Les règlements sont applicables directement, sans transposition dans les droits internes, tandis que les directives nécessitent une transposition.
Qu'est-ce qu'une obligation civile?
Une obligation sanctionnée par le code civil.
Quelle est la différence entre une obligation de moyens et une obligation de résultats?
L'obligation de moyens implique de tout mettre en œuvre sans garantir de résultats, tandis que l'obligation de résultats garantit un résultat spécifique.
p.2
Obligation légale vs obligation morale
Qu'est-ce qu'une obligation morale?
Un devoir moral sans sanction juridique, mais pouvant entraîner des sanctions morales.
p.11
Obligation légale vs obligation morale
Quel est l'objectif principal du droit de la consommation?
Protéger le consommateur contre le professionnel/commerçant.
p.2
Obligation naturelle et obligation civile
Comment une obligation naturelle peut-elle devenir une obligation civile?
Elle peut se transformer en obligation civile si elle est reconnue par le législateur.
p.9
Contrats et leur évolution
Quelle est la définition moderne du contrat selon l'article 1101 (nouveau) ?
Le contrat est un accord de volonté entre 2 ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
p.8
Obligation légale vs obligation morale
Pourquoi ne peut-on pas forcer un débiteur d'une obligation de faire ou de ne pas faire?
Pour respecter la liberté des personnes.
p.5
Actes juridiques et faits juridiques
Quel est le rôle de l'individu dans la théorie de l'acte juridique?
L'individu décide de ses obligations et est libre de contracter ou non.
Quels sont les deux aspects de l'obligation?
Un aspect actif pour le créancier (la créance) et un aspect passif pour le débiteur (la dette).
p.3
Classification des obligations
Comment le Code civil ancien classifie-t-il les sources d'obligation?
Il prévoit quatre sources d'obligation.
p.13
Harmonisation du droit des contrats au niveau international
Quelle est la différence principale entre PDEC et UNIDROIT?
PDEC s'applique principalement au marché européen, tandis qu'UNIDROIT a une vocation d'application mondiale.
p.10
Responsabilité contractuelle
Dans quel cas la responsabilité d'un débiteur d'une obligation de moyens est-elle engagée?
Seulement s'il a commis une faute.
p.6
Obligation naturelle et obligation civile
Comment une obligation naturelle peut-elle devenir une obligation civile?
Lorsque le débiteur s'engage à l'exécuter ou commence à l'exécuter.
p.11
Harmonisation du droit des contrats au niveau international
Comment le droit de la consommation interagit-il avec le droit civil des contrats?
Il écarte l'application du droit civil dans les contrats de consommation.
p.4
Classification des obligations
Quelle est la distinction fondamentale introduite par l'article 1100 du nouveau code civil?
La distinction entre acte juridique et fait juridique, basée sur l'origine volontaire ou non de l'obligation.
p.9
Classification des obligations
Qu'est-ce qu'une obligation en nature ?
C'est l'obligation d'accomplir une prestation au profit du créancier, englobant les obligations de faire, de ne pas faire et de donner.
Quel est le format de la pré-collection après les vacances de la Toussaint?
1h30 sur le cours et les TD, avec un arrêt ou des questions de cours.
p.12
Contrats et leur évolution
Quelles règles sont écartées lorsqu'il est impossible de les appliquer avec celles du code civil pour les contrats spéciaux?
Les règles générales posées par l'ordonnance relatives aux contrats.
Pourquoi le Droit des obligations est-il considéré comme central dans le droit civil?
Il imprègne toutes les branches du droit et est impliqué dans les questions de contrat et de responsabilité civile.
p.11
Contrats et leur évolution
Quelle évolution a connu le contrat au 19ème siècle par rapport à aujourd'hui?
Au 19ème siècle, il n'y avait qu'un seul contrat de vente, aujourd'hui il y a une diversité de contrats selon les parties et le type de vente.
p.3
Sources des obligations
Quelles sont les conséquences juridiques d'un quasi-contrat?
Le maître d'affaire peut être tenu de rembourser les frais engagés par le gérant d'affaire.
p.13
Harmonisation du droit des contrats au niveau international
Quel projet a été publié par l'Académie des privatistes européens en 2001?
Un avant-projet de code européen des contrats.
Qu'est-ce qu'une obligation civile?
Un lien de droit abstrait entre deux personnes permettant au créancier d'exiger une prestation ou une abstention.
p.9
Contrats et leur évolution
Sur quoi la définition du contrat se recentre-t-elle ?
Sur sa nature en tant qu'accord de volonté et sur les effets du contrat sur les obligations.
p.12
Harmonisation du droit des contrats au niveau international
Quel est le rôle d'UNIDROIT?
Unifier les règles matérielles internationales de droit privé, en particulier dans le commerce international.
p.6
Obligation naturelle et obligation civile
Quelle est la nature de l'obligation naturelle?
Elle ne peut pas donner lieu à une exécution forcée.
p.3
Sources des obligations
Qu'est-ce qu'un quasi-contrat?
Un fait volontaire et licite qui engendre des obligations sans accord de volonté.
p.6
Actes juridiques et faits juridiques
Quel est le rôle de la jurisprudence dans la transformation d'une obligation naturelle?
Elle peut transformer une obligation naturelle en un acte juridique (engagement unilatéral).
p.12
Harmonisation du droit des contrats au niveau international
Comment les principes UNIDROIT sont-ils liés à la lex mercatoria?
Ils sont une formulation moderne de la lex mercatoria, qui est un ensemble de normes ne trouvant pas leur source dans le droit des États.
p.13
Harmonisation du droit des contrats au niveau international
Qu'est-ce que les Principes Contractuels Communs (PCC)?
Un ensemble de règles élaborées en 2008 par l'association Henri Capitant et la Société de Législation Comparée pour harmoniser le droit des contrats.
Entre qui existe le lien de droit abstrait dans une obligation civile?
Entre deux personnes, et non entre une personne et une chose.
p.9
Classification des obligations
Qu'est-ce qu'une obligation pécuniaire ?
C'est une obligation de transférer une certaine quantité d'argent au profit du créancier.
p.5
Actes juridiques et faits juridiques
Quelle influence a eu la doctrine civiliste du 19ème siècle sur la distinction entre actes et faits juridiques?
Elle a établi une summa divisio entre les actes et les faits juridiques, reflétant une vision individualiste de la société.
Quelle est la continuité des cours de Droit des obligations?
Le contrat au S3, puis la responsabilité civile en S4.
Que peut faire un créancier si le débiteur ne respecte pas l'obligation?
Il peut obtenir une exécution forcée de l'obligation.
p.13
Harmonisation du droit des contrats au niveau international
Qu'est-ce que les Principes du Droit Européen des Contrats (PDEC)?
Un ensemble de règles élaborées par la Commission Lando dans les années 80 pour harmoniser le droit des contrats au sein de l'UE.
p.11
Contrats et leur évolution
Comment le contrat est-il défini dans le texte?
Un acte juridique étendu à toutes les catégories économiques.
p.13
Harmonisation du droit des contrats au niveau international
Les PDEC et UNIDROIT ont-ils une valeur contraignante?
Non, ils ne s'appliquent aux contrats que si les parties les ont prévus comme applicables.
p.2
Obligation légale vs obligation morale
Quelle est la différence entre une obligation légale et une obligation juridique?
L'obligation légale est imposée par la loi sans lien entre deux personnes, tandis que l'obligation juridique implique un lien entre créancier et débiteur.
p.12
Harmonisation du droit des contrats au niveau international
Quels principes généraux sont inclus dans les principes UNIDROIT?
Le principe de bonne foi, de liberté contractuelle, de consensualisme et de force obligatoire du contrat.
p.2
Obligation légale vs obligation morale
Quels sont des exemples d'obligations morales?
Les devoirs dans la religion, les devoirs mondains, le devoir de voter.
p.4
Classification des obligations
Quelle critique est faite à la classification des obligations dans l'ancien code?
Elle ne reflète pas la diversité ni le renouvellement des sources des obligations.
p.12
Harmonisation du droit des contrats au niveau international
Quels aspects des contrats le recueil d'UNIDROIT traite-t-il?
La formation, la validité, l'interprétation, le contenu, l'exécution et l'inexécution du contrat.
Quelles obligations existent en cas d'accident?
La victime a un droit à réparation, et le coupable a une obligation de réparer.
Qu'est-ce qu'une obligation de donner?
L'obligation de transférer la propriété d’une chose.
p.10
Sources des obligations
Quelles sont les quatre sources d'obligation selon l'article 1100 du code civil?
Acte juridique, fait juridique, loi, et obligation naturelle transformée en obligation civile.
p.10
Classification des obligations
Comment la jurisprudence a-t-elle influencé la distinction entre obligations de moyens et de résultats?
Elle a vu émerger des obligations de moyens renforcés et de résultats atténués, rendant la distinction parfois difficile.
p.9
Classification des obligations
Quelles sont les deux types d'obligations mentionnées ?
Obligation pécuniaire et obligations en nature.
p.5
Actes juridiques et faits juridiques
Qu'est-ce qu'un engagement unilatéral?
C'est un acte juridique où une seule personne manifeste sa volonté, créant un lien de droit entre deux personnes.
p.5
Actes juridiques et faits juridiques
Comment se définit un fait juridique?
Ce sont des agissements ou événements auxquels la loi attache des effets de droit, qu'ils soient volontaires ou involontaires.
p.4
Classification des obligations
Quelles sont les obligations délictuelles ou quasi-délictuelles selon le code ancien?
Elles sont régies par l'ancien article 1382 et suivants, et les nouveaux articles 1240 à 1245.
Quel est un exemple d'obligation de non-concurrence?
Un salarié s’engage à ne pas faire concurrence à son ancien employeur.
p.4
Actes juridiques et faits juridiques
Quel est le régime applicable à l'engagement unilatéral selon l'article 1100-2?
Il est soumis au même régime que le contrat dans la mesure où les règles applicables au contrat ont du sens pour ces engagements.
p.9
Classification des obligations
Quelles sont les deux catégories d'obligations fondées sur l'intensité ?
Obligations de résultats et obligations de moyens.
p.5
Actes juridiques et faits juridiques
Quelle est la différence entre actes juridiques et faits juridiques?
Les actes juridiques résultent de la volonté des parties, tandis que les faits juridiques engendrent des conséquences juridiques sans volonté des parties.
Donnez un exemple d'obligation de faire.
Transférer la propriété, obligation de soin du médecin, ou mise à disposition d'un appartement loué.
p.11
Actes juridiques et faits juridiques
Quelle précision est apportée par l'article 1105 al 3?
Les règles générales issues de la réforme s'appliquent sous réserve des règles spéciales.
Peut-on contraindre un débiteur d'une obligation de donner à exécuter en nature?
Oui, par exemple, si le vendeur refuse de transmettre la propriété d'une chose.
p.9
Classification des obligations
Quel est l'intérêt de la distinction entre obligation pécuniaire et obligation en nature ?
C'est le régime juridique applicable qui diffère, notamment en raison de la dépréciation monétaire.
p.11
Harmonisation du droit des contrats au niveau international
Quelle est la relation entre le droit de la consommation et le droit des contrats?
Ils sont plus des droits complémentaires que concurrents.
p.4
Actes juridiques et faits juridiques
Comment définit-on un acte juridique selon l'article 1100-1?
C'est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, pouvant être conventionnels ou unilatéraux.
p.5
Actes juridiques et faits juridiques
Comment la réforme de 2016 a-t-elle modifié la notion d'acte juridique?
Avant la réforme, la notion d'acte juridique n'était pas dans le code de 1804, on se concentrait sur le contrat comme variété d'acte juridique.
Qu'est-ce qu'une obligation de ne pas faire?
Le débiteur est tenu de s’abstenir de certains faits et gestes.
Que stipule l'Art 1142 du code civil (ancien) concernant les obligations de faire et de ne pas faire?
Toute obligation de faire et de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d’inexécution.
p.13
Harmonisation du droit des contrats au niveau international
Quelle approche la Commission européenne envisage-t-elle pour harmoniser le droit des contrats?
Un instrument optionnel permettant aux États d'opter pour les règles européennes ou non, sous forme d'un règlement européen.
p.4
Actes juridiques et faits juridiques
Quels exemples illustrent un acte juridique unilatéral?
Le testament, la reconnaissance d'un enfant, l'adoption, le congé, la démission.
p.8
Classification des obligations
La réforme de 2016 a-t-elle pris parti sur la nature des obligations?
Non, elle ne définit plus la nature des obligations.
p.9
Classification des obligations
Quelle est la différence entre une obligation de résultats et une obligation de moyens ?
L'obligation de résultats implique que le débiteur promet d'accomplir une prestation de manière certaine, tandis que l'obligation de moyens implique de faire tout le nécessaire pour que l'obligation soit exécutée.
